Article L153-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Imposition des personnes redevables
Résumé L'impôt d'une personne dépend de ce qu'elle doit payer, de ce qu'elle a reçu, et de ce qu'elle a donné.
Une personne supporte une imposition à hauteur des montants dont elle est redevable et de ceux qui lui ont été répercutés par d'autres personnes, déduction faite des montants qu'elle a répercutés auprès d'autres personnes.
1 version