Article L153-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation du vendeur en matière d'imposition
Résumé Le vendeur doit payer l'impôt s'il ne l'a pas déjà payé.
Le vendeur est redevable du montant de l'imposition qui figure sur une facture et qu'il n'a pas supporté.
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