Section précédente
Chapitre II
SUSPENSION
L142-1 — L142-5
Section parente
Livre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section suivante
Chapitre Ier
REDEVABLES
L151-1 — L151-2
Chapitre Ier : REDEVABLES
Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX
Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION
