En vigueur depuis le 28 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références législatives pour l'application de l'article L. 634-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un article applicableCode monétaire et financierArt. L762-3 : Application des règles financières en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Mise à jour des références législativesCode monétaire et financierArt. L763-3 : Règles des plateformes de négociation en Polynésie française
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et adaptations locales
-Code monétaire et financierArt. L754-1, Art. L762-3, Art. L763-3, Art. L764-3, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14