Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L754-1, Art. L762-3, Art. L763-3, Art. L764-3, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives pour l'application de l'article L. 634-2

Résumé. L'article L. 634-2 est désormais applicable dans plusieurs territoires d'outre-mer selon une ordonnance plus récente.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 février 2022

Source : Légifrance