JORF n°0047 du 25 février 2022

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du code monétaire et financier

Résumé Cet article modifie plusieurs règles financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L754-1, Art. L762-3, Art. L763-3, Art. L764-3, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L754-1, Art. L762-3, Art. L763-3, Art. L764-3, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14