Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L420-17, Art. L533-33, Art. L533-18-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de publication de rapports sur la qualité d'exécution des transactions

Résumé. Les prestataires de services d'investissement, les internalisateurs systématiques et les plates-formes de négociation doivent publier des rapports sur la qualité d'exécution des transactions à partir du 28 février 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance