Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application différée des obligations
Résumé Certaines règles deviennent obligatoires à partir du 28 février 2023.
I.-Les articles L. 420-17 et L. 533-33 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations mentionnées au présent article sont applicables à compter du 28 février 2023. »
II.-Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article L. 533-18-2, un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont applicables à compter du 28 février 2023. »
1 version