Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de publication de rapports sur la qualité d'exécution des transactions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la date d'entrée en vigueurCode monétaire et financierArt. L533-33 : Publication annuelle des rapports de qualité d'exécution par les internalisateurs systématiques
→ Version 2 : Ajout de la date d'entrée en vigueurCode monétaire et financierArt. L533-18-2 : Obligations des prestataires de services d'investissement en matière d'exécution des ordres
→ Version 3 : Ajout d'une obligation de publication de rapports périodiques
- Code monétaire et financierArt. L420-17, Art. L533-33, Art. L533-18-2