Créé le 28 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'ordonnance
Résumé. Cette règle commence à s'appliquer à partir du 28 février 2022.
La présente ordonnance entre en vigueur le 28 février 2022.