Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021

Article 16

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Article 16

La présente ordonnance entre en vigueur le 28 février 2022.

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En vigueur depuis le 28 février 2022

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette règle commence à s'appliquer à partir du 28 février 2022.

La présente ordonnance entre en vigueur le 28 février 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 février 2022

Source : Légifrance