Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption des obligations pour les clients professionnels
Résumé Les clients professionnels ne sont pas obligés de suivre les règles de l'article L. 533-15, sauf s'ils le demandent.
L'article L. 533-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations énoncées au présent article ne s'appliquent pas à la fourniture de services à des clients professionnels, sauf demande contraire de leur part présentée dans des conditions fixées par décret. »
1 version