Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L533-13

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Modification des obligations des prestataires de services d'investissement

Résumé. Les prestataires de services d'investissement doivent évaluer leurs clients lors de changements d'instruments financiers et n'ont plus à informer les clients qu'ils ne bénéficient pas de la protection des règles de bonne conduite.

A modifié les dispositions suivantes :

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