Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de l'Action Sociale et des Familles
Résumé Certaines règles sur l'aide et les soins dans le Code de l'Action Sociale et des Familles sont supprimées.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et les institutions et les professionnels mettant en œuvre la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3 » sont supprimés ;
2° L'article L. 113-3 est abrogé.
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