JORF n°0263 du 11 novembre 2021

Ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment ses articles 23 et 64 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du Code de la santé publique

Résumé Cet article modifie et supprime des règles dans le Code de la santé publique pour le mettre à jour.

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de la santé publique > > Art. L6321-1, Art. L6321-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la santé publique > > Art. L1110-1, Art. L1431-2, Art. L1434-10, Art. L1434-13, Art. L1435-3, Art. L1435-4, Art. L1527-1, Art. L5126-6, Art. L6113-4, Art. L6133-2, Art. L6143-2, Art. L6143-7 , Art. L6147-14, Art. L6162-9, Art. L6323-1-6, Art. L6323-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de la santé publique > > Art. L1435-9-1 > >

1 version

16 modifiés

3 abrogés

Article 2

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Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Des règles de la sécurité sociale ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L160-14, Art. L162-14-1, Art. L162-45 > >

1 version

3 modifiés

Article 3

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Modification et abrogation d'articles du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Une loi modifie et supprime deux règles dans un code.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L113-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L113-3 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 4

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Modification des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Résumé Cet article change les règles pour mieux aider les victimes de guerre et les militaires blessés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. L622-2 > >

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1 modifié

Article 5

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Application des dispositions antérieures pour les dispositifs d'appui existants

Résumé Les anciens dispositifs gardent leurs règles jusqu'à ce qu'ils changent de système ou jusqu'à une date fixée par la loi.

Les dispositions modifiées ou abrogées par les dispositions de la présente ordonnance demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la présente ordonnance, aux dispositifs d'appui existants mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée jusqu'à l'intégration de ces derniers dans un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 ou à l'article L. 6327-6 du code de la santé publique et, au plus tard, jusqu'à la date fixée au II de l'article 23 de cette même loi.

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Article 6

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Le Premier ministre et le ministre de la santé doivent s'assurer que cette ordonnance est appliquée.

Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 novembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran