JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Ordonnance n°2021-1391 du 27 octobre 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 108 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2021 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juin 2021 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 1er octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Résumé Cet article modifie deux articles d'une ordonnance de 1996.

A modifié les dispositions suivantes : > -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 22 , Art. 23 > >

1 version

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que cette loi soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 octobre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie