Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Résumé. Cet article modifie deux articles d'une ordonnance de 1996.
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 22 , Art. 23