Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des rapports et procès-verbaux dans les groupements de collectivités territoriales
Résumé Les documents importants des réunions doivent être envoyés dans le mois suivant la réunion.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions suivantes : « Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois suivant chaque séance, la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et, dans un délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal de ses séances. »
1 version