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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code général des collectivités territoriales
Résumé. L'article 9 change une règle pour les départements.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L3121-17 → Version 5
- Code général des collectivités territorialesArt. L3121-17