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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article L3131-3 du Code général des collectivités territoriales
Résumé. L'article 10 supprime une règle spécifique du Code général des collectivités territoriales.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L3131-3 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. L3131-3