Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé. Les règles pour certaines actions des communes sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2121-24 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L2122-29 → Version 3
-Code général des collectivités territorialesArt. L2121-24, Art. L2122-29