Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles L. 2121-24 et L. 2122-29 du Code général des collectivités territoriales
Résumé L'article 3 retire des parties spécifiques de deux articles du code des communes.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2121-24 sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2122-29 sont supprimés.
1 version