Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L2121-21, L2121-23, et L2122-29 du Code général des collectivités territoriales
Résumé Des règles pour les communes ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2121-21, Art. L2121-23, Art. L2122-29 > >
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