Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L2121-21, L2121-23, et L2122-29 du Code général des collectivités territoriales
Résumé. Des règles pour les communes ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2121-21 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. L2121-23 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L2122-29 → Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-21, Art. L2121-23, Art. L2122-29