Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L771-7

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Modification de la référence législative pour l'information des commissions de surendettement

Résumé. La commission de surendettement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie doit désormais informer l'Institut d'émission d'outre-mer selon un nouvel article.

A modifié les dispositions suivantes :

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