Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative dans le code de la consommation
Résumé L'article 5 change une référence légale dans le code de la consommation.
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 771-7 du code de la consommation, la référence : « L. 712-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 721-25 ».
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