Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 910-1 C du code de commerce
Résumé Un article du code de commerce est mis à jour avec de nouvelles références.
Le I de l'article L. 910-1 C du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code monétaire et financier » ;
2° A la première phrase du second alinéa, la référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : « L. 721-18 ».
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