Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L910-1 C

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Mise à jour des références au code monétaire et financier

Résumé. Les références aux articles du code monétaire et financier sont mises à jour pour les observatoires des prix, des marges et des revenus dans les collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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