Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions des titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 26 février 2022

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Modification automatique des références législatives dans le code monétaire et financier

Résumé. Si une loi change, les règles de certains articles du code monétaire et financier s'ajustent automatiquement.

Les dispositions des titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Source : Légifrance