Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions législatives du code monétaire et financier
Résumé Les nouvelles règles sont ajoutées aux deux premières sections du livre VII du code monétaire et financier.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.
1 version