Article 35
Pendant la durée du congé restant à courir en application de l'article 32, les dispositions de l'article 29 s'appliquent au titre du nouveau contrat de travail.
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JORF n°0186 du 30 juillet 2020
Article 35
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Pendant la durée du congé restant à courir en application de l'article 32, les dispositions de l'article 29 s'appliquent au titre du nouveau contrat de travail.