A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L351-3 > >

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.