JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Article 34

Article 34

Pendant la durée du congé restant à courir en application de l'article 32, le nouvel employeur verse au salarié une allocation mensuelle déterminée dans les conditions prévues à l'article 27 et financée par l'Etat à l'exception d'une participation restant à la charge du nouvel employeur égale à :
1° 5 % au titre des douze premiers mois de la poursuite du congé ;
2° 10 % à compter du treizième mois.


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Version 1

Pendant la durée du congé restant à courir en application de l'article 32, le nouvel employeur verse au salarié une allocation mensuelle déterminée dans les conditions prévues à l'article 27 et financée par l'Etat à l'exception d'une participation restant à la charge du nouvel employeur égale à :

1° 5 % au titre des douze premiers mois de la poursuite du congé ;

2° 10 % à compter du treizième mois.