Créé le 19 juin 2020
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L4253-3 → Version 5
- Code général des collectivités territorialesArt. L4253-3
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2020-289 du 23 mars 2020Art. 6 → Version 3
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013Art. 1 → Version 2
- Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013Art. 1
III.-Les références à la société anonyme Bpifrance Financement et à la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont remplacées par la référence à la société anonyme Bpifrance dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.