Créé le 19 juin 2020
Les articles 2, 3, 5 et 6 entrent en vigueur à la date de la réalisation de la fusion mentionnée à l'article 1er.
Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020
Créé le 19 juin 2020
Les articles 2, 3, 5 et 6 entrent en vigueur à la date de la réalisation de la fusion mentionnée à l'article 1er.
En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020