Ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020

Article 1

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Article 1

I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles (Règles d'accueil pour les assistants maternels), et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l'assistant maternel est autorisé à accueillir en cette qualité jusqu'à six enfants simultanément. Ce nombre est toutefois diminué du nombre d'enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit.
L'assistant maternel qui, en application du premier alinéa, accueille simultanément un nombre d'enfants supérieur au nombre précisé par son agrément en informe sous 48 heures le président du conseil départemental en indiquant le nombre de mineurs qu'il accueille en qualité d'assistant maternel, les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ainsi que le nombre et l'âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la famille et, au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 19 juin 2020

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Modification temporaire des règles d'accueil pour les assistants maternels

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les assistants maternels peuvent garder jusqu'à six enfants à la fois, mais doivent prévenir les autorités si c'est le cas.

I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles (Règles d'accueil pour les assistants maternels), et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l'assistant maternel est autorisé à accueillir en cette qualité jusqu'à six enfants simultanément. Ce nombre est toutefois diminué du nombre d'enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit.
L'assistant maternel qui, en application du premier alinéa, accueille simultanément un nombre d'enfants supérieur au nombre précisé par son agrément en informe sous 48 heures le président du conseil départemental en indiquant le nombre de mineurs qu'il accueille en qualité d'assistant maternel, les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ainsi que le nombre et l'âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la famille et, au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-737 du 17 juin 2020art. 2 : Extension temporaire du nombre d'enfants gardés par les assistants maternels

En résumé. La durée de validité des mesures exceptionnelles permettant aux assistants maternels d'accueillir plus d'enfants a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2020 inclus, contre le 31 juillet initialement prévu.

En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au jeudi 18 juin 2020

Source : Légifrance