Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L572-24

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Extension de la sanction aux prestataires de services

Résumé. La sanction s'applique désormais aux prestataires de services des catégories 3° et 4°, en plus des catégories 1° et 2°.

A modifié les dispositions suivantes :

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