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Chapitre Ier

Dispositions applicables en Polynésie française

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Sécurité intérieure

17 — 20

JORF n°0251 du 15 octobre 2020

Section 3 : Coopération intercommunale

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5842-4 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5842-9 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5842-21 > >

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Article 13

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Paragraphe 7 : Retrait de communes > > , Art. L5842-30-1 > >

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2 créés

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5842-31 > >

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Article 15

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5843-1 > >

II. - L'article L. 5711-1 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.

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Article 16

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5843-2 > >

II. - L'article L. 5721-2 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.

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