L'article L. 5842-31 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5842-31.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |------------------------|---------------------------------------| | L. 5221-1 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 | | L. 5221-2 |la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019|

».