JORF n°0251 du 15 octobre 2020

Article 16

Article 16

I.-L'article L. 5843-2 est ainsi modifié :
« I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à VIII.
«

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |------------------------|--------------------------------------------| | L. 5721-1 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 | | L. 5721-2 | la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 | | L. 5721-2-1 | la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 | | L. 5721-3 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 | | L. 5721-5 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 | | L. 5721-6 |l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015| | L. 5721-6-1 | la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 | | L. 5721-6-2 | la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 | | L. 5721-6-3 | la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 | | L. 5721-7 | la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 | | L. 5721-7-1 | la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 | | L. 5721-8 | la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 | | L. 5721-9 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |

».
II.-L'article L. 5721-2 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.


Historique des versions

Version 1

I.-L'article L. 5843-2 est ainsi modifié :

« I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à VIII.

«

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 5721-1

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 5721-2

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

L. 5721-2-1

la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

L. 5721-3

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 5721-5

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 5721-6

l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 5721-6-1

la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

L. 5721-6-2

la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

L. 5721-6-3

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

L. 5721-7

la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

L. 5721-7-1

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 5721-8

la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016

L. 5721-9

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

».

II.-L'article L. 5721-2 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.