Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 18 à 20 de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité intérieure > > Art. L155-1 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L545-1 > >

II. - Les communes soumises à l'obligation de conclure une convention de coordination en application des dispositions modifiées par le I, pour lesquelles le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conventionné avant la publication de la présente ordonnance, sont tenues de s'y conformer dans un délai maximal de deux ans à compter de cette publication.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L765-1 > >