Article 15
I.-Le I de l'article L. 5843-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.
«
|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |------------------------|---------------------------------------| | L. 5711-1 |la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019| | L. 5711-2 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 | | L. 5711-3 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 | | L. 5711-5 | la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
».
II.-L'article L. 5711-1 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.
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