JORF n°0251 du 15 octobre 2020

Article 15

Article 15

I.-Le I de l'article L. 5843-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.
«

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |------------------------|---------------------------------------| | L. 5711-1 |la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019| | L. 5711-2 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 | | L. 5711-3 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 | | L. 5711-5 | la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |

».
II.-L'article L. 5711-1 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.


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Version 1

I.-Le I de l'article L. 5843-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.

«

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 5711-1

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

L. 5711-2

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

L. 5711-3

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

L. 5711-5

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

».

II.-L'article L. 5711-1 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.