Après le paragraphe 6 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VIII de la cinquième partie, il est ajouté un paragraphe 7 ainsi rédigé :

« Paragraphe 7
« Retrait de communes

« Art. L. 5842-30-1.-Les dispositions de la section 7 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |------------------------|---------------------------------------| | L. 5216-11 |la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019|

».