JORF n°0251 du 15 octobre 2020

Chapitre III : Dispositions finales

Article 51

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.