JORF n°0251 du 15 octobre 2020

Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française

Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 de la présente ordonnance.

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Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Administration communale

Section 3 : Coopération intercommunale

Section 4 : Sécurité intérieure

Section 5 : Reconnaissance des acquis de l'expérience des fonctions électives locales pour l'enseignement supérieur