Créé le 23 août 2019 · En vigueur depuis le 15 novembre 2020
I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.
II. - Afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, le titulaire du compte personnel de formation doit procéder à l'inscription de son montant de droits dans le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail avant le 30 juin 2021.
III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2016-231 du 29 février 2016Art. 3 → Version 3
- LOI n° 2016-231 du 29 février 2016Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014Art. 1 → Version 2
- LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014Art. 1