A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019Art. 4 → Version 3Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019Art. 6 → Version 2Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019Art. 7 → Version 1
- Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019Art. 4, Art. 6, Art. 7