Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles d'éligibilité des titres britanniques post-Brexit
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019Art. 6 : Entrée en vigueur des articles liés au Brexit
→ Version 2Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019Art. 7 : Responsabilité de l'application d'une ordonnance
- Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019Art. 4, Art. 6, Art. 7