Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L310-2-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L310-27

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Interdiction de la reconduction des contrats d'assurance avec les entreprises étrangères non conformes

Résumé. Les contrats d'assurance avec des entreprises étrangères ne peuvent plus être reconduits si elles ne respectent plus certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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