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Chapitre Ier

Clarifier les règles de représentation aux assemblées générales en cas de démembrement du droit de propriété

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Article 23

JORF n°0254 du 31 octobre 2019

Article 22

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 23 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 23