JORF n°0254 du 31 octobre 2019

Article 23

Article 23

Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 AA ainsi rédigé :

« Art. 17-1 AA.-Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 AA ainsi rédigé :

« Art. 17-1 AA.-Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations. »