L'article 43 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « des articles 6 à 37,41-1 à 42 et 46 » sont remplacés par les mots : « des articles 1er, 1-1,4,6 à 37,41-1 à 42-1 et 46 » ;

2° Après la seconde phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. »