JORF n°0230 du 3 octobre 2019

Article 28


Historique des versions

Version 1

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au 15° de l'article L. 121-4, les mots : « de hasard » sont remplacés par les mots : d'argent et de hasard » ;

2° Au 3° de l'article L. 221-2, les mots : « jeux d'argent mentionnés à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et hasard mentionnés à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure ».