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Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018
visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 8 (VD)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 621-9 (Protection des monuments historiques) ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications), L. 421-2 (Permis d'aménager pour certains travaux), L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux) et L. 462-1 (Déclaration d'achèvement des travaux) ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment le I et le III de son article 49 (Simplification des règles de construction et encouragement à l'innovation) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 19 octobre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 septembre au 11 octobre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier : Champs d'application
Abrogé1 juillet 2021Chapitre II : Mise en œuvre
Abrogé1 juillet 2021Chapitre III : Dispositions diverses
Abrogé1 juillet 2021Fait le 30 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de la culture,
Franck Riester
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
Abrogé parOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020art. 8 (VD)
En vigueur du vendredi 1 février 2019 au mercredi 30 juin 2021