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Ordonnance n°2018-207 du 28 mars 2018

relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la période probatoire du permis de conduire

Résumé. Les conducteurs peuvent réduire leur période probatoire en suivant une formation complémentaire et en évitant les infractions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire) ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment le 7° du I de son article 109 (Réforme de l'organisation judiciaire par ordonnances) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Réduction possible du délai probatoire du permis de conduire

Résumé. Le permis de conduire peut obtenir une réduction de sa période probatoire s'il suit une formation complémentaire et ne commet aucune infraction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2018

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés d'appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2018

Ordonnance n°2018-207 du 28 mars 2018
Article 1
Article 2