Ordonnance n°2018-207 du 28 mars 2018

Article 2

Créé le 30 mars 2018

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2018