Ordonnance n°2018-207 du 28 mars 2018

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 mars 2018

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés d'appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2018

Source : Légifrance