Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'articles applicables aux Terres australes, antarctiques et Wallis-et-Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 15 : Mise à jour des références législatives appliquées aux îles Wallis-et-FutunaCode de la défenseArt. L4351-1 : Application des lois aux militaires en Polynésie française
→ Version 16 : Pas de changementCode de la défenseArt. L4361-1 : Application des lois militaires en Nouvelle-Calédonie
→ Version 16 : Ajout d’une disposition supplémentaire
- Code de la défense.Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1