JORF n°0106 du 5 mai 2017

Article 13

Article 13

Après le premier alinéa de l'article L. 212-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exploitants qui exercent une activité itinérante, le déplacement de séances de spectacles cinématographiques s'entend du déplacement du lieu de projection au sein des mêmes localités que celles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-2. »


Historique des versions

Version 1

Après le premier alinéa de l'article L. 212-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exploitants qui exercent une activité itinérante, le déplacement de séances de spectacles cinématographiques s'entend du déplacement du lieu de projection au sein des mêmes localités que celles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-2. »