Article 11
Au second alinéa de l'article L. 212-15, après les mots : « toute modification », est inséré le mot : « substantielle ».
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JORF n°0106 du 5 mai 2017
Article 11
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Version 1
Au second alinéa de l'article L. 212-15, après les mots : « toute modification », est inséré le mot : « substantielle ».